L’État du Delaware, aux États-Unis

Le Delaware est un État de l’est des États-Unis, bordé à l’ouest et au sud par le Maryland, au nord par la Pennsylvanie, à l’est par le New Jersey et l’océan Atlantique. Considéré comme le second plus petit État des USA, le Delaware est reconnu comme étant la juridiction par excellence pour de nombreux types d’activités. Son climat législatif favorable encourage les créations et gestions d’affaires.

Une juridiction particulièrement attractive pour ses services et sa législation dans le secteur offshore. Depuis 1965 l’État américain du Delaware a permis la mise en place de ces structures offshore. C’est en 1977 que la législation LLC (Limited Liability Company) a été adoptée dans sa forme. La compagnie à responsabilité limitée (communément appelée « LLC ») est une combinaison heureuse entre une corporation et une société. Règle générale, les revenus et dépenses de la LLC sont attribués à ses membres (l’équivalent des actionnaires d’une corporation), ce qui évite une imposition des revenus aux deux niveaux (LLC et membres).

L’État du Delaware est parmi tous les états américain, le plus attrayant de tous pour les acteurs du monde des affaires. Cet État est reconnu comme le plus favorable à l’investissement et au capitalisme libéral. C’est l’endroit incontournable pour s’installer sur le continent nord-américain. Simple de fonctionnement, absence de bureaucratie et faibles droits annuels permettent d’engranger un maximum de profits avec un minimum de contraintes. Le système judiciaire développé des États-Unis permet de s’assurer au mieux contre les litiges commerciaux. Plus de 60% des compagnies américaines de Fortune 500 et 50% des entreprises inscrites à la Bourse de New York sont incorporées dans l’État du Delaware.

Le Delaware comme paradis fiscal privilégié :

Un paradis fiscal, autrement appelé pays à la fiscalité privilégiée, est un territoire à la fiscalité avantageuse, en ceci qu’elle est très basse, en comparaison avec celle des autres pays développés. Un tel régime fiscal est applicable aux personnes et/ou aux entreprises étrangères. Il est donc à distinguer d’un paradis bancaire, comme la Suisse, par exemple. Dans un paradis fiscal, la faible imposition peut valoir sur les personnes, comme c’est le cas à Monaco, sur les entreprises, ou bien sur les deux à la fois.

Le Delaware est l’un des cinquante États des États-Unis. En tant que tel, il fait partie de la première puissance économique mondiale. De plus, cet État de la côte ouest des États-Unis est le plus prisé des paradis fiscaux : il est souvent évoqué comme étant le premier territoire à la fiscalité privilégiée. La juridiction qui lui est propre s’applique aux personnes, étrangères comme résidentes, ainsi qu’aux entreprises étrangères. La taxation sur ces dernières est forfaitaire et minime, et l’impôt sur les entreprises est inexistant, de même que celui sur les dividendes. Tout ceci fait du Delaware un État particulièrement favorable à l’ouverture d’une société LLC. Les avantages dont on peut bénéficier au Delaware sont juridiques, puisque la création de sociétés y est encouragée et sécurisée. Ils sont également fiscaux, tels qu’ils ont été évoqués plus haut.

La législation :

Le Delaware est un État modéré et centriste qui penche plutôt vers les démocrates. Lors des élections présidentielles, le Delaware n’a plus voté pour un candidat républicain depuis 1988. En 2004, les électeurs du Delaware ont voté à 53,35 % pour le démocrate John Kerry contre 45,75 % au président républicain sortant George W. Bush, qui fut réélu au niveau national. En 2009, le gouverneur du Delaware est le démocrate Jack Markell, successeur de Ruth Ann Minner. Deux des cinq autres postes élus de l’exécutif sont détenus par des républicains.

Le Delaware est surtout connu à l’étranger pour être un paradis fiscal. En effet, à condition de n’avoir que des activités offshore, c’est-à-dire hors des limites de l’État (ce qui n’est pas une condition très lourde, même pour les Américains, puisque le Delaware est de la taille d’un département français), une société ne subit qu’une taxation forfaitaire et minime. Aussi de nombreuses sociétés, y compris d’importantes multinationales, y ont leur siège.

Il s’agit là d’un paradis fiscal qui n’a pourtant rien à voir avec les notions de secret bancaire souvent associées aux centres offshore.

Les avantages du Delaware :

Les États-Unis sont un État fédéral ; Les citoyens comme les entreprises doivent compter avec les différences de législation et de taxation entre les États fédérés. C’est ainsi que le petit État du Delaware (870 000 habitants) est devenu un géant mondial en tant que terre d’accueil des sociétés ; 40 % des entreprises cotées à la Bourse de New York y sont installées. La création d’une société peut se faire en désignant un Directeur Nominee qui assurera ainsi l’anonymat des membres de la société au niveau du Registre public. Au Delaware, une seule personne peut agir à titre d’administrateur d’une société et porter à elle seule les titres de président, vice-président, secrétaire et trésorier. En outre, les actionnaires n’ont pas d’obligation de résider au Delaware ni d’y organiser des réunions ou assemblées.

Au Delaware, le nom et l’adresse des actionnaires et des administrateurs d’une société offshore sont des informations qui n’apparaissent pas dans les registres publics. D’ailleurs, le Delaware n’exige pas que la société lui fournisse ses informations lors de sa création. Le siège social de la société immatriculée au Delaware, quant à lui, peut se trouver sur un autre continent puisque l’entreprise n’est pas obligée d’y avoir son siège social, ni de faire ses affaires dans l’état du Delaware. D’ailleurs, la plupart des actionnaires, administrateurs et dirigeants dont la société est au Delaware n’y sont jamais allés.

Au Delaware, il n’y a pas d’impôts sur les bénéfices et pas d’obligation de tenir une comptabilité (même si celle-ci est bien évidemment indispensable). Les gérants de sociétés ne sont pas obligées de présenter leur comptabilité au registre public ni au trésor public. Néanmoins, les entreprises doivent payer chaque année la franchise tax, soit une somme de 250 dollars.

Anonymat : Le nom et l’adresse des actionnaires et des administrateurs d’une compagnie incorporée au Delaware sont des informations qui n’apparaissent nullement dans les registres publics. D’ailleurs, lors de l’incorporation, il n’y a aucune obligation de fournir ces informations à l’État du Delaware.

Investissement requis : Aucun investissement minimal dans la compagnie n’est requis, contrairement à certains autres états qui exigent un investissement initial d’au moins 1,000$. De plus, les actions émises peuvent n’avoir aucune valeur au pair.

Compte bancaire : La compagnie n’a aucune obligation d’avoir un compte bancaire dans l’État du Delaware.

Siège social : Le siège social d’une compagnie constituée au Delaware peut être situé n’importe où dans le monde. La compagnie n’est pas obligée d’avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l’État du Delaware. D’ailleurs, la majorité des actionnaires, administrateurs et dirigeants de compagnies incor-porées au Delaware n’ont jamais mis les pieds dans cet état. La seule obligation de la compagnie faisant affaires ailleurs qu’au Delaware est d’être représentée par un agent agréé au Delaware. Si elle le désire, la compagnie peut avoir une adresse postale (domiciliation) au Delaware.

Actionnaires, administrateurs et dirigeants : Une seule personne peut être actionnaire, administra-teur et dirigeant (ex: président, vice-président, secrétaire et trésorier) d’une compagnie incorporée au Delaware. Plusieurs autres États américains exigent un minimum de trois personnes afin de remplir les postes de dirigeants. De plus, il n’y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d’y tenir quelque réunion ou assemblée que ce soit.

Liberté des administrateurs : Les administrateurs peuvent établir le prix qu’ils désirent pour la vente des actions de la compagnie. Ils peuvent aussi adopter, modifier ou abroger tout règlement de la compagnie.

Impôts corporatifs : Si la compagnie ne fait pas affaires au Delaware, elle n’est redevable d’aucun impôt envers cet État. Le Delaware ne connaît ni l’impôt sur le revenu, ni la « sales tax » (équivalant américain des TVA, TPS, TVQ) qui s’applique à beaucoup d’achats de biens dans les autres États américains.

Impôts personnels et taxes : Si une personne qui détient des actions d’une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, elle n’est redevable d’aucun impôt ni taxe envers celui-ci relativement auxdites actions. De plus, il n’y a aucune taxe de vente au Delaware.

Droits de succession : Si une personne qui détient des actions d’une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, lesdites actions ne sont sujettes à aucun droit de succession en cas de décès.

Législation souple : Le Delaware a adopté un ensemble de lois corporatives qui sont nettement favorables aux compagnies et qui reconnaissent la liberté contractuelle. La « General Corporation Law » du Delaware est d’ailleurs l’une des lois corporatives les plus évoluées et flexibles aux États-Unis. De plus, le législateur met constamment à jour les diverses lois touchant les compagnies afin de répondre à leurs besoins d’efficacité.

Tribunaux spécialisés : Les tribunaux du Delaware, notamment la Cour exclusivement dédiée aux affaires corporatives (« Court of Chancery »), sont uniques aux États-Unis. Ils peuvent s’appuyer sur une solide jurisprudence développée depuis plus de 200 ans, ce qui assure une prévisibilité et une stabilité des décisions judiciaires. De nombreux litiges commerciaux sont tranchés dans le cadre de procès sans jurys donnant un avantage certains aux recours aux avocats d’affaires, à la transaction et à la rapidité de la résolution de ces différends. La jurisprudence du Delaware est bien disposée à l’égard des directions des entreprises, dans les cas de plaintes d’actionnaires, dans les cas d’O.P.A., et en matière de protection des droits des consommateurs américains.

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À propos de Guy Boulianne

Guy Boulianne, auteur et éditeur. Ce dernier a réalisé une Quête personnelle, historique, généalogique et symbolique. Il en dévoilera prochainement la teneur dans la rédaction d'ouvrages à paraître.

Publié le 1 mars 2008, dans Ed. Dédicaces. Bookmarquez ce permalien. Commentaires fermés sur L’État du Delaware, aux États-Unis.

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