Le contrat-type des Éditions Dédicaces

Tous les contrats des Éditions Dédicaces sont signés numériquement grâce au service en ligne DigiSigner (facile d’utilisation). Sans fax, sans imprimante et sans délais. DigiSigner est une plateforme simple, sécuritaire et garantie légalement. Téléchargez votre contrat PDF, ajoutez votre signature et recevez une copie du document signé.

Tout d’abord, nous vous invitons à consulter notre contrat-type ci-dessous (celui-ci est immuable). Dès que nous aurons accepté de publier votre manuscrit, vous recevrez par Email un lien unique et privé vous permettant d’avoir accès à la page d’authentification du contrat. Vous pourrez alors consulter le contrat, l’accepter et le signer en quelques clics de souris. Une fois que toutes les parties ont signé, une copie du contrat est envoyée à tous les signataires de celui-ci.

 


 

 


 

A quoi sert la signature électronique ?

La signature électronique est à un document numérique, ce que la signature manuscrite est à un document papier. Tout comme une signature papier, une signature électronique a pour seul objectif de démontrer à un tiers que le document a été approuvé par une personne identifiée. Il s’agit d’un mécanisme d’engagement fiable faisant appel à des techniques cryptographiques.

La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?

Oui. Aujourd’hui, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La législation (et notamment l’article 1316 du code civil, en France) définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

Quels sont les bénéfices de la signature électronique ?

La signature électronique offre principalement :

  • la possibilité de signer un document sans l’imprimer (économie de papier) ;
  • la possibilité d’envoyer le document par e-mail (économie de timbre) ;
  • la possibilité de signer un document sans se rencontrer (réduction des déplacements) ;
  • la possibilité de conserver le document au format numérique (simplification
  • et suppression de l’archivage papier) ;
  • etc.

Une signature électronique est-elle visible sur un document ?

La signature électronique se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle mais correspond à un nombre ou une suite de nombres. En effet, l’opération de signature s’applique à un fichier et produit une information binaire appelée communément signature électronique ou cryptographique. Celle-ci sera non seulement liée à ce fichier mais également liée à la personne qui a fait l’acte de signer.

Quelles sont les garanties de la signature électronique ?

La signature électronique permet, pour un document numérique, de garantir :

  • l’identité du signataire ;
  • la non-répudiation par le signataire du document signé ;
  • l’intégrité du document signé, c’est-à-dire son absence de modification.

Qu’est-ce que l’horodatage électronique ?

Tandis que la signature électronique consiste à apposer un nom sur un document numérique, l’horodatage consiste à apposer à un fichier une date fiable sous la forme d’un jeton d’horodatage. Un jeton d’horodatage garantit :

  • l’existence d’un fichier à une date donnée ;
  • que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date (principe d’intégrité). Tout comme la signature électronique, l’horodatage garantit l’intégrité du document.

Il est fortement recommandé d’associer un horodatage à chaque signature électronique.

Pour de plus amples informations :

  • France : L’ANSSI a publié un mémento visant à dresser le cadre juridique autour de la signature électronique. Partant d’un rappel sur le contexte législatif, il expose, au jour d’aujourd’hui, le cadre technique défini pour la mise en œuvre d’une signature électronique présumée fiable au sens du décret 2001-272 sur la signature électronique.
  • Belgique : Le législateur belge a transposé en 2001 la Directive européenne du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Cette transposition en droit belge s’est faite par l’adoption de deux lois : la Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, M.B., 22 décembre 2000, p. 42698 qui modifie notamment l’article 1322 du Code civil et la Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, M.B., 29 septembre 2001, p. 33070. C’est cette dernière loi qui explique la question des services de certification (P.S.C), leurs rôles et responsabilités (voy. les annexes I, II et III de la loi).
  • Suisse : La signature numérique (appelée signature électronique dans les textes législatifs) est reconnue en Suisse depuis 2003. Elle équivaut, de ce fait, à la signature écrite qu’exige la loi pour certaines formes de contrat. Peu utilisé en pratique, le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) lance en mai 2010 la « SuisseID » pour promouvoir et faciliter l’accès à cette technologie pour les entreprises et les particuliers. Censé faciliter les transactions d’affaire par voie électronique, le système vise aussi à permettre dès 2011 la commande, par internet, des documents officiels (notamment du casier judiciaire ou un extrait de l’office des poursuites) auprès des administrations publiques, conformément à la volonté de mise en place d’une « cyberadministration » pour faciliter l’accès à de tels documents et réduire la bureaucratie.
  • Québec : Voir la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
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